Par Jean Saint-Clait MAKA GBOSSOKOTTO
L’article 58 de la Constitution de la République exige du premier ministre, ainsi que des membres du gouvernement, la déclaration à la Cour Constitutionnelle (CC) de leurs patrimoines. Et ce, dans un délai franc de huit (8) jours à compter de la date de la mise en place du gouvernement.
Le journal «Anti-Infox RCA», au cours de ses investigations menées sur ce sujet, s’est rendu compte que plusieurs membres du gouvernement actuel que dirige le premier ministre Henri-Marie Dondra n’ont pas encore fait la déclaration de leurs patrimoines à la Cour Constitutionnelle.
Depuis le 23 juin 2021, date à laquelle la liste des membres du gouvernement a été dévoilée à ce jour, beaucoup de ministres n’ont pas encore déclaré leurs patrimoines à la Cour Constitutionnelle comme prévue par la Constitution de la République Centrafricaine. Or, ce délai de la déclaration des patrimoines est déjà expiré depuis fort longtemps.
«C’est l’article 58 de la Constitution de la République qui exige du premier ministre, ainsi que des ministres, de faire la déclaration de leurs patrimoines à la Cour Constitutionnelle dans un délai de huit (8) jours à compter de la mise en place du gouvernement», confirme un juge constitutionnel sous couvert d’anonymat.
Selon la même source, depuis que le gouvernement a été mis en place, plusieurs ministres n’ont pas encore déclaré leurs patrimoines à la Cour Constitutionnelle. «C’est un constat amer. Le délai de la déclaration des patrimoines prévue par la Cour Constitutionnelle est déjà expiré. Mais beaucoup de membres du gouvernement n’ont pu le faire. Cela constitue une violation flagrante de la Constitution de la République», déplore-t-il.
Le bien-fondé de la déclaration des patrimoines prévue par la Cour Constitutionnelle
Selon un constitutionnaliste, la déclaration des patrimoines prévue par l’article 58 de la Constitution s’explique à travers deux volets : l’évaluation des biens des membres du gouvernement dès leur entrée au gouvernement, et après la fin de leur mandat.
«Il s’agit d’évaluer leurs patrimoines pendant et après leur mandat. Dans le cas où un ministre est soupçonné de détournement de deniers publics ou de fonds, ce serait facile d’établir sa responsabilité à travers le bilan de ces évaluations», glisse le constitutionnaliste.
Durant le premier quinquennat du président Faustin Archange Touadéra, plusieurs ministres ont été soupçonnés de détournements de fonds, de corruption, de faux et usage de faux, etc. Certains sont arrêtés et mis en prison, d’autres non.
«La lutte contre l’impunité sera la colonne vertébrale de mon second quinquennat», a affirmé le président de la République lors de son investiture, le 30 mars dernier, dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Et alors ?…
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